Niveau I

Le Niveau 1 est l’organe décisionnel de la CCT-ES. Ce sont ses membres qui définissent les orientations stratégiques de la CCT-ES, en lien avec les services subventionneurs de l’Etat. Il est formé de 10 membres, 5 pour la partie employés et 5 pour la partie employeurs.

Compétences du Niveau I

Le Niveau 1 a les compétences principales suivantes :

– modifications de la CCT-ES – modifications des annexes et règlements dont la compétence n’a pas été  déléguée à la Commission paritaire – adoption de nouveaux règlements – modifications des systèmes d’évaluation des fonctions et de rémunération – négociations salariales – représentation auprès des pouvoirs publics – désignation des représentations externes – fixation du montant des indemnités – fixation du taux de la contribution professionnelle paritaire – adoption du budget et des comptes – adoption du rapport d’activité de la Commission paritaire

Le Niveau 1 est garant du bon fonctionnement de la Commission paritaire.